Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Le nom d’un fonds de sécurité doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 392; 1999, c. 40, a. 90.
5.1. Le nom d’une corporation de fonds de sécurité doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 392.
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