Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. L’inspecteur général transmet à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec une copie du rapport qui lui a été transmis par l’inspecteur.
1979, c. 53, a. 58; 1982, c. 52, a. 187.
58. Le ministre transmet à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec une copie du rapport qui lui a été transmis par l’inspecteur.
1979, c. 53, a. 58.
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