Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. L’inspecteur a accès, à toute heure raisonnable, aux livres, registres, comptes et autres dossiers du fonds et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut aussi exiger des membres du conseil d’administration et des dirigeants du fonds les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
Sur demande, l’inspecteur doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par l’inspecteur général, attestant sa qualité.
1979, c. 53, a. 57; 1986, c. 95, a. 116; 1999, c. 40, a. 90.
57. L’inspecteur a accès, à toute heure raisonnable, aux livres, registres, comptes et autres dossiers de la corporation et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut aussi exiger des membres du conseil d’administration et des officiers de la corporation les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
Sur demande, l’inspecteur doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par l’inspecteur général, attestant sa qualité.
1979, c. 53, a. 57; 1986, c. 95, a. 116.
57. L’inspecteur a accès en tout temps aux livres, registres, comptes et autres dossiers de la corporation et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut aussi exiger des membres du conseil d’administration et des officiers de la corporation les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
1979, c. 53, a. 57.
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