Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. L’état doit être certifié, sous serment, par au moins deux membres du conseil d’administration du fonds et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’inspecteur général attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière du fonds.
1979, c. 53, a. 55; 1982, c. 52, a. 187; 1999, c. 40, a. 90.
55. L’état doit être certifié, sous serment, par au moins deux membres du conseil d’administration de la corporation et être accompagné d’un rapport du vérificateur à l’inspecteur général attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière de la corporation.
1979, c. 53, a. 55; 1982, c. 52, a. 187.
55. L’état doit être certifié, sous serment, par au moins deux membres du conseil d’administration de la corporation et être accompagné d’un rapport du vérificateur au ministre attestant de l’étendue de sa vérification et de son opinion sur la situation financière de la corporation.
1979, c. 53, a. 55.
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