Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le fonds doit, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, préparer et transmettre à l’inspecteur général qui en fait parvenir une copie à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’inspecteur général.
1979, c. 53, a. 53; 1982, c. 52, a. 187; 1999, c. 40, a. 90.
53. La corporation doit, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, préparer et transmettre à l’inspecteur général qui en fait parvenir une copie à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par l’inspecteur général.
1979, c. 53, a. 53; 1982, c. 52, a. 187.
53. La corporation doit, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, préparer et transmettre au ministre qui en fait parvenir une copie à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, un état de ses opérations pour l’exercice financier écoulé, préparé selon la forme prescrite par le ministre.
1979, c. 53, a. 53.
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