Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le fonds doit, dans les meilleurs délais, transmettre à la fédération fondatrice et aux fédérations dont elle est formée le cas échéant un exemplaire du rapport annuel.
1979, c. 53, a. 52; 1999, c. 40, a. 90.
52. La corporation doit, dans les meilleurs délais, transmettre à la fédération fondatrice et aux fédérations dont elle est formée le cas échéant un exemplaire du rapport annuel.
1979, c. 53, a. 52.
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