Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le bilan et l’état des résultats doivent être approuvés par le conseil d’administration; ce dernier désigne deux de ses membres qui doivent signer le bilan.
1979, c. 53, a. 51.
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