Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Les comptes du fonds sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les trois mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1°  les noms et adresses des membres du conseil d’administration;
2°  le nombre de caisses qui sont affiliées au fonds;
3°  le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;
4°  le rapport du vérificateur.
1979, c. 53, a. 50; 1999, c. 40, a. 90.
50. Les comptes de la corporation sont arrêtés à la clôture de l’exercice financier et, dans les trois mois qui suivent, le conseil d’administration prépare un rapport annuel dans lequel doivent figurer notamment:
1°  les noms et adresses des membres du conseil d’administration;
2°  le nombre de caisses qui sont affiliées à la corporation;
3°  le bilan, l’état des résultats, l’état de l’évolution de la situation financière et l’état du surplus;
4°  le rapport du vérificateur.
1979, c. 53, a. 50.
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