Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le vérificateur a, pour remplir ses fonctions, accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers du fonds et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut aussi exiger des membres du conseil d’administration et des dirigeants du fonds les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
1979, c. 53, a. 49; 1999, c. 40, a. 90.
49. Le vérificateur a, pour remplir ses fonctions, accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers de la corporation et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut aussi exiger des membres du conseil d’administration et des officiers de la corporation les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
1979, c. 53, a. 49.
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