Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le fonds doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes.
1979, c. 53, a. 47; 1999, c. 40, a. 90.
47. La corporation doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes.
1979, c. 53, a. 47.
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