Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le fonds doit tenir et conserver à son siège un registre des noms, adresses et occupations des membres du conseil d’administration, ainsi que des livres dans lesquels sont inscrits les règlements du fonds, les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et du comité exécutif le cas échéant.
1979, c. 53, a. 44; 1999, c. 40, a. 90.
44. La corporation doit tenir et conserver à son siège social un registre des noms, adresses et occupations des membres du conseil d’administration, ainsi que des livres dans lesquels sont inscrits les règlements de la corporation, les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et du comité exécutif le cas échéant.
1979, c. 53, a. 44.
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