Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le fonds peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les biens-fonds en garantissant le paiement. Cependant, il doit disposer des biens-fonds ainsi acquis dans un délai de 7 ans sauf sursis accordé par le ministre.
1979, c. 53, a. 42; 1999, c. 40, a. 90.
42. La corporation peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les biens-fonds en garantissant le paiement. Cependant, elle doit disposer des biens-fonds ainsi acquis dans un délai de 7 ans sauf sursis accordé par le ministre.
1979, c. 53, a. 42.
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