Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 39.1
Versions de la disposition

Texte complet
39.1. Le fonds peut acquérir et détenir des parts privilégiées émises par une fédération dont les caisses sont affiliées au fonds.
Une telle acquisition est faite à même les sommes provenant de l’emprunt visé au paragraphe 8° de l’article 26.
1994, c. 38, a. 28; 1995, c. 31, a. 7; 1999, c. 40, a. 90.
39.1. La corporation peut acquérir et détenir des parts privilégiées émises par une fédération dont les caisses sont affiliées à la corporation.
Une telle acquisition est faite à même les sommes provenant de l’emprunt visé au paragraphe 8° de l’article 26.
1994, c. 38, a. 28; 1995, c. 31, a. 7.
39.1. La corporation peut, avec l’autorisation de l’inspecteur général et aux conditions et restrictions qu’il peut déterminer, acquérir et détenir des parts privilégiées émises par une fédération dont les caisses sont affiliées à la corporation.
Une telle acquisition est faite à même les sommes provenant de l’emprunt visé au paragraphe 8° de l’article 26.
1994, c. 38, a. 28.
© Gouvernement du Québec