Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le fonds peut acquérir et détenir des actions privilégiées entièrement acquittées, émises par une personne morale constituée au Canada et faisant affaires au Québec:
1°  si la personne morale qui les a émises a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions privilégiées émises et non rachetées un dividende au moins égal au taux spécifié pour ces actions; et
2°  si la personne morale a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4% de leur valeur comptable.
1979, c. 53, a. 39; 1999, c. 40, a. 90.
39. La corporation peut acquérir et détenir des actions privilégiées entièrement acquittées, émises par une corporation constituée au Canada et faisant affaires au Québec:
1°  si la corporation qui les a émises a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions privilégiées émises et non rachetées un dividende au moins égal au taux spécifié pour ces actions; et
2°  si la corporation a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4% de leur valeur comptable.
1979, c. 53, a. 39.
© Gouvernement du Québec