Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le fonds peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance:
1°  émis ou garantis par le Québec ou le Canada;
2°  émis par une personne morale, une commission ou une association dont 90 % au moins des actions, du capital ou des biens font partie du domaine de l’État;
3°  émis par une municipalité ou une commission scolaire du Québec ou par le Conseil scolaire de l’île de Montréal;
4°  garantis par la cession à un fiduciaire d’un engagement du Québec de verser chaque année des subventions suffisantes pour l’acquittement des intérêts et du principal à leurs échéances respectives;
5°  émis par un pouvoir public ayant pour objet d’exploiter un service public et investi du droit d’imposer un tarif pour ce service.
1979, c. 53, a. 36; 1988, c. 84, a. 574; 1996, c. 2, a. 603; 1999, c. 40, a. 90.
36. La corporation peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance:
1°  émis ou garantis par le Québec ou le Canada;
2°  émis par une corporation, une commission ou une association dont 90 % au moins des actions, du capital ou des biens font partie du domaine public du Québec;
3°  émis par une municipalité ou une commission scolaire du Québec ou par le Conseil scolaire de l’île de Montréal;
4°  garantis par le transport à un fiduciaire d’un engagement du Québec de verser chaque année des subventions suffisantes pour l’acquittement des intérêts et du principal à leurs échéances respectives;
5°  émis par un pouvoir public ayant pour objet d’exploiter un service public et investi du droit d’imposer un tarif pour ce service.
1979, c. 53, a. 36; 1988, c. 84, a. 574; 1996, c. 2, a. 603.
36. La corporation peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance:
1°  émis ou garantis par le Québec ou le Canada;
2°  émis par une corporation, une commission ou une association dont 90 % au moins des actions, du capital ou des biens font partie du domaine public du Québec;
3°  émis par une corporation municipale ou une commission scolaire du Québec ou par le Conseil scolaire de l’île de Montréal;
4°  garantis par le transport à un fiduciaire d’un engagement du Québec de verser chaque année des subventions suffisantes pour l’acquittement des intérêts et du principal à leurs échéances respectives;
5°  émis par un pouvoir public ayant pour objet d’exploiter un service public et investi du droit d’imposer un tarif pour ce service.
1979, c. 53, a. 36; 1988, c. 84, a. 574.
36. La corporation peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance:
1°  émis ou garantis par le Québec ou le Canada;
2°  émis par une corporation, une commission ou une association dont 90% au moins des actions, du capital ou des biens font partie du domaine public du Québec;
3°  émis par une corporation municipale ou scolaire du Québec;
4°  garantis par le transport à un fiduciaire d’un engagement du Québec de verser chaque année des subventions suffisantes pour l’acquittement des intérêts et du principal à leurs échéances respectives;
5°  émis par un pouvoir public ayant pour objet d’exploiter un service public et investi du droit d’imposer un tarif pour ce service.
1979, c. 53, a. 36.
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