Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le fonds peut faire des dépôts dans une banque, une société de fiducie, une fédération ou dans la Caisse centrale Desjardins du Québec.
1979, c. 53, a. 35; 1987, c. 95, a. 402; 1999, c. 40, a. 90.
35. La corporation peut faire des dépôts dans une banque, une société de fiducie, une fédération ou dans la Caisse centrale Desjardins du Québec.
1979, c. 53, a. 35; 1987, c. 95, a. 402.
35. La corporation peut faire des dépôts dans une banque, une compagnie de fiducie, une fédération ou dans la Caisse centrale Desjardins du Québec.
1979, c. 53, a. 35.
© Gouvernement du Québec