Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le fonds ne peut faire aucun placement autre que ceux visés dans les articles 35 à 42.
1979, c. 53, a. 34; 1999, c. 40, a. 90.
34. La corporation ne peut faire aucun placement autre que ceux visés dans les articles 35 à 42.
1979, c. 53, a. 34.
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