Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Nul ne peut faire de la publicité relativement à un fonds de sécurité si ce n’est dans les cas et en la manière et forme que le gouvernement peut prescrire par règlement.
1979, c. 53, a. 33; 1999, c. 40, a. 90.
33. Nul ne peut faire de la publicité relativement à une corporation de fonds de sécurité si ce n’est dans les cas et en la manière et forme que le gouvernement peut prescrire par règlement.
1979, c. 53, a. 33.
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