Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le montant de la cotisation est établi pour chaque caisse à partir de rapports que celle-ci doit soumettre au fonds en la forme et teneur et au moment que le fonds peut déterminer par règlement.
Le fonds peut aussi préciser par règlement les modalités relatives au paiement de la cotisation.
1979, c. 53, a. 31; 1999, c. 40, a. 90.
31. Le montant de la cotisation est établi pour chaque caisse à partir de rapports que celle-ci doit soumettre à la corporation en la forme et teneur et au moment que la corporation peut déterminer par règlement.
La corporation peut aussi préciser par règlement les modalités relatives au paiement de la cotisation.
1979, c. 53, a. 31.
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