Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Pour chacun de ses exercices financiers, le fonds peut fixer et recouvrer des caisses qui lui sont affiliées une cotisation que celles-ci doivent payer.
1979, c. 53, a. 30; 1999, c. 40, a. 90.
30. Pour chacun de ses exercices financiers, la corporation peut fixer et recouvrer des caisses qui lui sont affiliées une cotisation que celles-ci doivent payer.
1979, c. 53, a. 30.
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