Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les procès-verbaux des séances approuvés par le fonds sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits émanant du fonds ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le président, le vice-président ou par toute autre personne autorisée.
1979, c. 53, a. 25; 1999, c. 40, a. 90.
25. Les procès-verbaux des séances approuvés par la corporation sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits émanant de la corporation ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le président, le vice-président ou par toute autre personne autorisée.
1979, c. 53, a. 25.
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