Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La majorité des membres du conseil d’administration forme quorum aux séances; toute décision requiert l’assentiment de la majorité des membres présents.
1979, c. 53, a. 20.
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