Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Est une caisse affiliée au fonds de sécurité constitué à la demande de la fédération fondatrice toute caisse membre de la fédération fondatrice ou d’une fédération qui est membre de la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 2; 1999, c. 40, a. 90.
2. Est une caisse affiliée à la corporation de fonds de sécurité constituée à la demande de la fédération fondatrice toute caisse membre de la fédération fondatrice ou d’une fédération qui est membre de la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 2.
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