Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Un membre du conseil d’administration nommé en vertu de l’article 12 cesse de remplir ses fonctions lorsque la fédération qui l’a nommé cesse d’être membre de la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 16.
© Gouvernement du Québec