Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le conseil d’administration peut constituer parmi ses membres un comité exécutif; ce comité doit comprendre le président du fonds et, dans le cas où le conseil d’administration comprend des membres nommés par des fédérations membres de la fédération fondatrice, au moins une personne visée dans les paragraphes 1° ou 2° de l’article 11 et au moins une personne visée dans l’article 12.
Le comité exécutif exerce les pouvoirs que lui délègue le conseil d’administration.
1979, c. 53, a. 14; 1999, c. 40, a. 90.
14. Le conseil d’administration peut constituer parmi ses membres un comité exécutif; ce comité doit comprendre le président de la corporation et, dans le cas où le conseil d’administration comprend des membres nommés par des fédérations membres de la fédération fondatrice, au moins une personne visée dans les paragraphes 1° ou 2° de l’article 11 et au moins une personne visée dans l’article 12.
Le comité exécutif exerce les pouvoirs que lui délègue le conseil d’administration.
1979, c. 53, a. 14.
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