Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les membres du conseil d’administration élisent, dans les 3 mois de l’expiration du délai prévu à l’article 12, un président et un vice-président du fonds ainsi que tout autre dirigeant dont les règlements du fonds prévoient l’élection.
Le président et le vice-président sont élus parmi les membres du conseil d’administration.
1979, c. 53, a. 13; 1999, c. 40, a. 90.
13. Les membres du conseil d’administration élisent, dans les 3 mois de l’expiration du délai prévu à l’article 12, un président et un vice-président de la corporation ainsi que tout autre officier dont les règlements de la corporation prévoient l’élection.
Le président et le vice-président sont élus parmi les membres du conseil d’administration.
1979, c. 53, a. 13.
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