Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsque la fédération fondatrice est formée de fédérations, chacune de ces fédérations peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis prévu à l’article 9 ou dans les 15 jours suivant la fin de l’exercice financier du fonds, nommer un membre du conseil d’administration.
1979, c. 53, a. 12; 1999, c. 40, a. 90.
12. Lorsque la fédération fondatrice est formée de fédérations, chacune de ces fédérations peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis prévu à l’article 9 ou dans les 15 jours suivant la fin de l’exercice financier de la corporation, nommer un membre du conseil d’administration.
1979, c. 53, a. 12.
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