F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 11 Versions de la disposition

1999-10-22

11. Les affaires du fonds sont administrées par un conseil d’administration composé:

1°  des personnes qui occupent les postes de président, de directeur général et de directeur du service d’inspection de la fédération fondatrice;

2°  de trois personnes que nomme la fédération fondatrice; et

3°  des personnes nommées conformément à l’article 12.

1979, c. 53, a. 11; 1999, c. 40, a. 90.

1979-11-27

11. Les affaires de la corporation sont administrées par un conseil d’administration composé:

1°  des personnes qui occupent les postes de président, de directeur général et de directeur du service d’inspection de la fédération fondatrice;

2°  de trois personnes que nomme la fédération fondatrice; et

3°  des personnes nommées conformément à l’article 12.

1979, c. 53, a. 11.