Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le fonds est une personne morale.
1979, c. 53, a. 10; 1999, c. 40, a. 90.
10. La corporation est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; elle exerce tous les pouvoirs d’une telle corporation en outre de ceux que la présente loi lui confère.
1979, c. 53, a. 10.
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