Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre C-69.1 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-3.2.0.4 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 53 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception de l’article 78, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-69.1 des Lois refondues.
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