F-3.2.0.3 - Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

Article 3 Versions de la disposition

1997-06-12

3. Le fonds est constitué des sommes suivantes:

1°  les sommes versées par le ministre du Revenu en vertu de l’article 1186.5 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3);

2°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

3°  les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 5, 6 et 14;

4°  les sommes versées par un ministère sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

1997, c. 28, a. 3.