Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.0.3 - Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail
Article 13
Versions de la disposition
13. Le comité formé par le gouvernement en vertu du décret n° 79-97 (1997, G.O. 2, 1085) conseille le Premier ministre et lui donne des avis sur l’utilisation des sommes constituant le fonds.
