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F-3.2.0.3 - Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le Premier ministre est responsable de l’application de la présente loi et le gouvernement désigne le ministre responsable de son administration.
1997, c. 28, a. 12.
Le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille est responsable de l’administration de la présente loi. Décret 561-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2527.
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