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F-3.2.0.2 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1996, c. 66, a. 7.
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