F-3.2.0.2 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Article 3 Versions de la disposition

1997-03-22

3. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour:

1°  le versement des primes de départ accordées au personnel de la fonction publique, en application d’une mesure de départ assisté dans la fonction publique, adoptée par le Conseil du trésor;

2°  le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), sont affectées aux activités du fonds et ce, dans la mesure déterminée par le gouvernement.

1996, c. 66, a. 3; 1997, c. 7, a. 47.

1996-12-23

3. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour:

1°  le versement des primes de départ accordées au personnel de la fonction publique, en application du Cadre de gestion de la mesure de départ assisté dans la fonction publique, adopté par le Conseil du trésor;

2°  le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), sont affectées aux activités du fonds et ce, dans la mesure déterminée par le gouvernement.

1996, c. 66, a. 3.