11.Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1996, c. 66, a. 11.
Le ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. D. 328-97 du 97.03.19, (1997) 129 G.O. 2, 1871.