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F-3.2.0.2 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Est institué, au Conseil du trésor, le Fonds de gestion des départs assistés affecté au financement des coûts d’application de la mesure de départ assisté dans la fonction publique.
1996, c. 66, a. 1.
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