Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1 - Loi sur les fondations universitaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La fondation a son siège à l’endroit déterminé par le conseil d’administration.
Un avis de la situation ou du déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1996, c. 48, a. 4.
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