Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1 - Loi sur les fondations universitaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La fondation universitaire est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1996, c. 48, a. 3; 1999, c. 40, a. 138.
3. La fondation universitaire est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1996, c. 48, a. 3.
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