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F-3.2.0.1 - Loi sur les fondations universitaires

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1996, c. 48, a. 24; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 201.
24. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est chargé de l’application de la présente loi.
1996, c. 48, a. 24; 2005, c. 28, a. 195.
En matière d’enseignement supérieur, les fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport prévues à la présente loi sont confiées au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Décret 878-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4872.
24. Le ministre de l’Éducation est chargé de l’application de la présente loi.
1996, c. 48, a. 24.
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