Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le Fonds a pour objet d’assurer le financement des actions collectives en la manière prévue par le présent titre ainsi que de diffuser des informations relatives à l’exercice de ces actions.
1978, c. 8, a. 7; 1984, c. 46, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Le Fonds a pour objet d’assurer le financement des recours collectifs en la manière prévue par le présent titre ainsi que de diffuser des informations relatives à l’exercice de ces recours.
1978, c. 8, a. 7; 1984, c. 46, a. 31.
7. Le Fonds a pour objet d’assurer le financement des recours collectifs en la manière prévue par le présent titre.
1978, c. 8, a. 7.
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