Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un organisme est constitué sous le nom de «Fonds d’aide aux actions collectives».
Le Fonds est une personne morale de droit public.
1978, c. 8, a. 6; 1999, c. 40, a. 242; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. Un organisme est constitué sous le nom de «Fonds d’aide aux recours collectifs».
Le Fonds est une personne morale de droit public.
1978, c. 8, a. 6; 1999, c. 40, a. 242.
6. Un organisme est constitué sous le nom de «Fonds d’aide aux recours collectifs».
Le Fonds est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1978, c. 8, a. 6.
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