Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les sommes requises pour l’application du présent titre sont prises, pour les années 1978/1979 et 1979/1980, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les années subséquentes, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1978, c. 8, a. 45.
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