Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Un règlement portant sur les sujets visés dans l’article 38 ou dans les paragraphes a, b, c ou e de l’article 39 ne peut être adopté que s’il a fait l’objet d’un préavis de 30 jours publié à la Gazette officielle du Québec et reproduisant le texte du règlement proposé.
1978, c. 8, a. 40.
© Gouvernement du Québec