Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. L’aide cesse de plein droit si le bénéficiaire l’utilise à des fins autres que celles convenues; dans ce cas, il rembourse le montant de l’aide reçue et non utilisée pour les fins de l’action collective.
1978, c. 8, a. 34; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
34. L’aide cesse de plein droit si le bénéficiaire l’utilise à des fins autres que celles convenues; dans ce cas, il rembourse le montant de l’aide reçue et non utilisée pour les fins du recours collectif.
1978, c. 8, a. 34.
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