Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le Fonds dépose au greffe de la Cour supérieure du district dans lequel l’action collective est exercée, le dispositif de la décision qui attribue l’aide.
Le tribunal doit entendre le Fonds avant de décider du paiement des frais de justice, déterminer les honoraires du procureur du représentant ou approuver une transaction sur les frais, les frais de justice ou les honoraires.
1978, c. 8, a. 32; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
32. Le Fonds dépose au greffe de la Cour supérieure du district dans lequel le recours collectif est exercé, le dispositif de la décision qui attribue l’aide.
Le tribunal doit entendre le Fonds avant de décider du paiement des dépens, déterminer les honoraires du procureur du représentant ou approuver une transaction sur les frais, les dépens ou les honoraires.
1978, c. 8, a. 32.
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