Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le bénéficiaire ou, le cas échéant, son procureur remboursent le Fonds des sommes que celui-ci a acquittées jusqu’à concurrence des sommes qu’ils reçoivent d’un tiers à titre d’honoraires, de frais de justice ou de frais.
1978, c. 8, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
30. Le bénéficiaire ou, le cas échéant, son procureur remboursent le Fonds des sommes que celui-ci a acquittées jusqu’à concurrence des sommes qu’ils reçoivent d’un tiers à titre d’honoraires, de dépens ou de frais.
1978, c. 8, a. 30.
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