F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 29 Versions de la disposition

2016-01-01

29. Le Fonds acquitte pour le bénéficiaire en la manière prévue par l’entente visée dans l’article 25 et jusqu’à concurrence du montant de l’aide:

a)  les honoraires du procureur du bénéficiaire;

b)  les honoraires et les frais des experts et des avocats-conseils qui agissent pour le bénéficiaire;

c)  les frais de justice et les autres déboursés de cour y compris les frais d’avis, s’ils sont à la charge du bénéficiaire;

d)  les autres dépenses utiles à la préparation ou à l’exercice de l’action collective.

1978, c. 8, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1978-07-05

29. Le Fonds acquitte pour le bénéficiaire en la manière prévue par l’entente visée dans l’article 25 et jusqu’à concurrence du montant de l’aide:

a)  les honoraires du procureur du bénéficiaire;

b)  les honoraires et les frais des experts et des avocats-conseils qui agissent pour le bénéficiaire;

c)  les dépens et les autres déboursés de cour y compris les frais d’avis, s’ils sont à la charge du bénéficiaire;

d)  les autres dépenses utiles à la préparation ou à l’exercice du recours collectif.

1978, c. 8, a. 29.