Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le bénéficiaire a droit de faire acquitter par le Fonds les dépenses utiles à la préparation ou à l’exercice de l’action collective en la manière prévue à l’entente visée dans l’article 25.
1978, c. 8, a. 27; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
27. Le bénéficiaire a droit de faire acquitter par le Fonds les dépenses utiles à la préparation ou à l’exercice du recours collectif en la manière prévue à l’entente visée dans l’article 25.
1978, c. 8, a. 27.
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