Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. S’il diffère l’étude d’une partie de la demande ou s’il refuse d’attribuer l’aide, le Fonds avise, par écrit, le requérant de sa décision et il lui indique ses motifs.
1978, c. 8, a. 24.
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